Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 10 mars 2026
Identification de l'exploitant
SwissWeGo est une marque commerciale exploitée par LegalPark GmbH, société à responsabilité limitée de droit suisse.
LegalPark GmbH
Siège social : Lettenstrasse 9
6343 Rotkreuz – Canton de Zoug
IDE/UID : CHE-344.112.858
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès au site SwissWeGo ainsi que la conclusion et l'exécution des prestations d'accompagnement administratif à l'expatriation en Suisse.
Nature des prestations
SwissWeGo fournit exclusivement une assistance administrative comprenant notamment une aide à la constitution de dossiers, une orientation procédurale et une information générale relative aux démarches d'installation en Suisse.
Aucune garantie ne peut être donnée quant :
- À l'acceptation d'un dossier par un assureur
- Au niveau futur des primes
- Aux décisions de prestations
Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu :
- À la signature d'un devis ou contrat
- Ou à la validation d'une commande en ligne accompagnée du paiement de la première mensualité
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Prix
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Ils sont indiqués hors TVA ou TTC selon le régime applicable.
Toute commande vaut engagement ferme et définitif.
Modalités de paiement – Paiement en 3 mensualités
Le Client peut opter pour un paiement échelonné en trois (3) mensualités.
En cas de paiement en trois mensualités, l'intégralité du prix est juridiquement due dès la signature du contrat. L'échelonnement constitue une simple facilité de paiement.
1re mensualité
Exigible immédiatement
2e et 3e mensualités
Aux dates prévues du contrat
Le Client s'engage à disposer des fonds nécessaires aux dates d'échéance convenues.
Défaut de paiement
En cas de non-paiement d'une échéance :
- Les prestations sont automatiquement suspendues, après une mise en demeure préalable de 7 jours
- L'accès aux rendez-vous, livrables, supports et accompagnements est interrompu
- Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute poursuite de la prestation
- L'intégralité des sommes restantes devient immédiatement exigible
- Des intérêts moratoires minimum de 5% seront appliqués
- Des frais administratifs et de recouvrement pourront être facturés
Intermédiation en assurance
Toute activité d'intermédiation en assurance relevant du champ d'application de la LSA est exclusivement exercée par LEGAL PARK GmbH, société de droit suisse, dûment constituée et active dans l'intermédiation en assurance.
À cet effet, toute souscription d'assurance obligatoire devra être effectuée exclusivement par un intermédiaire d'assurance agréé de LEGAL PARK GmbH.
Les produits peuvent inclure notamment ceux de :
- Zurich Assurance
- Ainsi que d'autres compagnies d'assurance partenaires
Droit de rétractation
9.1 Principe applicable en droit suisse
Conformément au droit suisse, aucun droit légal de rétractation automatique n'est applicable aux contrats conclus à distance portant sur des prestations de services. Toute commande validée et signée est ferme et définitive.
9.2 Clients résidant dans l'Union européenne
Les consommateurs résidant dans l'UE peuvent bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
9.3 Exécution immédiate
Le Client peut demander expressément le commencement d'exécution avant l'expiration du délai. Dans ce cas, il reconnaît que :
- L'exécution commence immédiatement après validation
- Il renonce au droit de rétractation si la prestation est pleinement exécutée
- En cas de rétractation après début d'exécution, un montant proportionnel reste dû
9.4 Modalités d'exercice
Notification par écrit (email ou courrier recommandé) à :
LEGAL PARK GmbH – Lettenstrasse 9, 6343 Rotkreuz, Suisse
Email : sarah@legalpark.ch
9.5 Effets de la rétractation
Remboursement dans un délai de 14 jours, déduction faite des prestations déjà exécutées. Aucun remboursement si la prestation a été intégralement exécutée après renonciation expresse.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de SwissWeGo est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée au montant effectivement payé par le client.
Sont exclus notamment : manque à gagner, perte d'opportunité, préjudice moral et dommages indirects.
SwissWeGo et LegalPark ne sont tenues qu'à une obligation de moyens et non de résultat.
SwissWeGo décline toute responsabilité relative :
- Au choix d'un produit d'assurance
- À l'étendue des garanties
- Au refus de souscription par un assureur
- Aux prestations versées ou refusées par une compagnie
La responsabilité professionnelle liée à l'activité d'intermédiation incombe exclusivement à LEGAL PARK GmbH dans le cadre du droit suisse.
La responsabilité est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, dans les limites prévues par la loi.
Assurance responsabilité civile professionnelle
LEGAL PARK GmbH dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité d'intermédiation en assurance.
Cette assurance couvre notamment :
- Les dommages patrimoniaux résultant d'une erreur professionnelle
- Les omissions
- Les fautes commises dans l'exercice de l'activité de conseil
Les détails de cette couverture peuvent être communiqués sur demande écrite.
Force majeure
SwissWeGo n'est pas responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure :
L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, documents, méthodes, supports et outils fournis par le Prestataire demeure sa propriété exclusive.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Preuve électronique
Les communications électroniques, confirmations par e-mail et validations en ligne constituent des preuves recevables des engagements contractuels.
Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la LPD (Suisse) et au RGPD (UE). Le client autorise la transmission des données nécessaires à un intermédiaire habilité dans le cadre de la souscription d'assurance.
Données collectées
Identification, contact, informations financières et personnelles
Finalité
Analyse des besoins, offres, gestion contractuelle, conformité
Conservation
Durée du contrat, puis obligations légales
Vos droits
Accès, rectification, effacement, opposition, limitation
Transmission :
Les données peuvent être transmises :
- Aux compagnies d'assurance concernées
- Aux partenaires contractuels nécessaires à la gestion du dossier
- Aux autorités compétentes si requis par la loi
Aucune donnée n'est vendue à des tiers. Toute demande doit être adressée par écrit à LEGALPARK GmbH.
Médiation et litiges
Tout différend devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable avant toute action judiciaire.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Le for juridique exclusif est celui du siège de LegalPark GmbH, sous réserve des dispositions impératives du droit fédéral.
Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.