Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 17 février 2026
Identification de l'exploitant
SwissWeGo est une marque commerciale exploitée par LegalPark GmbH, société à responsabilité limitée de droit suisse.
LegalPark GmbH
Siège social : Lettenstrasse 9
6343 Rotkreuz – Canton de Zoug
IDE/UID : CHE-344.112.858
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès au site SwissWeGo ainsi que la conclusion et l'exécution des prestations d'accompagnement administratif à l'expatriation en Suisse.
Nature des prestations
SwissWeGo fournit exclusivement une assistance administrative comprenant notamment une aide à la constitution de dossiers, une orientation procédurale et une information générale relative aux démarches d'installation en Suisse.
SwissWeGo n'exerce ni activité d'avocat, ni activité fiduciaire réglementée, ni activité d'intermédiaire en assurances soumise à autorisation FINMA.
Aucune garantie ne peut être donnée quant :
- À l'acceptation d'un dossier par un assureur
- Au niveau futur des primes
- Aux décisions de prestations
Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu :
- À la signature d'un devis ou contrat
- Ou à la validation d'une commande en ligne accompagnée du paiement de la première mensualité
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Prix
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Ils sont indiqués hors TVA ou TTC selon le régime applicable.
Toute commande vaut engagement ferme et définitif.
Modalités de paiement – Paiement en 3 mensualités
Le Client peut opter pour un paiement échelonné en trois (3) mensualités.
En cas de paiement en trois mensualités, l'intégralité du prix est juridiquement due dès la signature du contrat. L'échelonnement constitue une simple facilité de paiement.
1re mensualité
Exigible immédiatement
2e et 3e mensualités
Aux dates prévues du contrat
Le Client s'engage à disposer des fonds nécessaires aux dates d'échéance convenues.
Défaut de paiement
En cas de non-paiement d'une échéance :
- Les prestations sont automatiquement suspendues, après une mise en demeure préalable de 7 jours
- L'accès aux rendez-vous, livrables, supports et accompagnements est interrompu
- Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute poursuite de la prestation
- L'intégralité des sommes restantes devient immédiatement exigible
- Des intérêts moratoires minimum de 5% seront appliqués
- Des frais administratifs et de recouvrement pourront être facturés
Intermédiation en assurance
SwissWeGo :
- Est une marque de LegalPark GmbH
- N'exerce aucune activité d'intermédiation en assurance
- N'est pas partie à un contrat d'assurance
- N'assume aucune responsabilité liée à un contrat d'assurance
Toute activité d'intermédiation en assurance est exclusivement exercée par LEGAL PARK GmbH.
Intermédiaire habilité
Jonathan Minor
Intermédiaire d'assurance agréé – Représentant de LEGAL PARK GmbH
Produits : Zurich Assurance et autres compagnies partenaires
Droit de rétractation
9.1 Principe applicable en droit suisse
Conformément au droit suisse, aucun droit légal de rétractation automatique n'est applicable aux contrats conclus à distance portant sur des prestations de services. Toute commande validée et signée est ferme et définitive.
9.2 Clients résidant dans l'Union européenne
Les consommateurs résidant dans l'UE peuvent bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
9.3 Exécution immédiate
Le Client peut demander expressément le commencement d'exécution avant l'expiration du délai. Dans ce cas, il reconnaît que :
- L'exécution commence immédiatement après validation
- Il renonce au droit de rétractation si la prestation est pleinement exécutée
- En cas de rétractation après début d'exécution, un montant proportionnel reste dû
9.4 Modalités d'exercice
Notification par écrit (email ou courrier recommandé) à :
LEGAL PARK GmbH – Lettenstrasse 9, 6343 Rotkreuz, Suisse
Email : sarah@legalpark.ch
9.5 Effets de la rétractation
Remboursement dans un délai de 14 jours, déduction faite des prestations déjà exécutées. Aucun remboursement si la prestation a été intégralement exécutée après renonciation expresse.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de SwissWeGo est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée au montant effectivement payé par le client.
Sont exclus : manque à gagner, perte d'opportunité, préjudice moral et dommages indirects.
LEGAL PARK GmbH dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité d'intermédiation en assurance (erreurs, omissions, fautes).
Force majeure
SwissWeGo n'est pas responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure :
L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, documents, méthodes, supports et outils fournis par le Prestataire demeure sa propriété exclusive.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Preuve électronique
Les communications électroniques, confirmations par e-mail et validations en ligne constituent des preuves recevables des engagements contractuels.
Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la LPD (Suisse) et au RGPD (UE). Le client autorise la transmission des données nécessaires à Jonathan Minor dans le cadre de la souscription d'assurance.
Données collectées
Identification, contact, informations financières et personnelles
Finalité
Analyse des besoins, offres, gestion contractuelle, conformité
Conservation
Durée du contrat, puis obligations légales
Vos droits
Accès, rectification, effacement, opposition, limitation
Aucune donnée n'est vendue à des tiers. Toute demande doit être adressée par écrit à LEGAL PARK GmbH.
Médiation et litiges
Tout différend devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable avant toute action judiciaire.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Le for juridique exclusif est celui du siège de LegalPark GmbH, sous réserve des dispositions impératives du droit fédéral.
Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.